Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : novembre 2026
1. Vendeur
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur le site VIGIE, exploité par Morgan Heldt, Entrepreneur individuel, 228 route des Jeannetoux, 24190 Neuvic, SIRET 102 695 244 00016, RCS Périgueux 102 695 244, email : heldt.morgan@proton.me. Elles s'appliquent aux consommateurs résidant en France métropolitaine.
2. Produits
Les produits proposés (carte traceur VIGIE, chargeur sans fil VIGIE) sont décrits le plus précisément possible sur leur fiche produit. La carte traceur fonctionne via le réseau Localiser d'Apple ou Localiser de Google : elle n'intègre pas de GPS, et sa position est mise à jour lorsque des appareils compatibles se trouvent à proximité. Aucun abonnement n'est nécessaire.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la commande.
4. Commande
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement intégral. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, PayPal, Apple Pay ou Google Pay, via des prestataires de paiement sécurisés. Le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du client.
6. Livraison
Les commandes sont expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées, puis livrées en France métropolitaine sous 8 à 12 jours ouvrés en moyenne. Frais de livraison : 3,90 € pour toute commande inférieure à 50 €, offerts à partir de 50 €. Un numéro de suivi est communiqué par email. Si la livraison n'intervient pas dans les délais, le client peut, après mise en demeure, résoudre le contrat conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif. Il adresse pour cela une déclaration claire (par exemple le formulaire en annexe) à heldt.morgan@proton.me.
Le vendeur lui envoie alors une étiquette de retour gratuite. Le client renvoie le produit dans les 14 jours suivant sa demande. Le remboursement, frais de livraison initiaux inclus, est effectué dans les 14 jours suivant la demande de rétractation, par le même moyen de paiement. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition.
8. Garantie « 30 jours satisfait ou remboursé »
En plus du droit de rétractation, le vendeur offre une garantie commerciale : pendant 30 jours après la réception, le client non satisfait peut demander le remboursement de sa commande par email. Le vendeur lui envoie une étiquette de retour gratuite, et rembourse dès l'expédition du produit, sur preuve de dépôt. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
9. Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance du produit, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut, il obtient la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut son remboursement, en contactant le vendeur par email. Les frais de retour d'un produit défectueux sont à la charge du vendeur.
10. Responsabilité
La carte traceur est une aide à la localisation : sa position dépend de la présence d'appareils compatibles à proximité et du bon fonctionnement des services d'Apple ou de Google. Le vendeur ne garantit pas la récupération d'un objet perdu ou volé. L'utilisation du produit pour suivre une personne à son insu est interdite.
11. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité.
12. Médiation et droit applicable
En cas de litige, le client s'adresse d'abord au vendeur par email. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net – secretariat@cm2c.net. Le client peut saisir le médiateur en ligne sur ce site. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Annexe : formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de Morgan Heldt (VIGIE), 228 route des Jeannetoux, 24190 Neuvic — heldt.morgan@proton.me :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le / reçu le :
- Numéro de commande :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Date :